Salaires & Impôts • Code du Travail

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Estimez l’indemnité légale minimale nette due par l’employeur (licenciement personnel, économique, inaptitude professionnelle ou rupture conventionnelle).

⚙️ Vos Paramètres

Mise à jour en temps réel
€ brut
ans

📊 Synthèse & Répartition

Estimations 2026
Indemnité Légale Nette de Charges
4 900,00 €
Simulation instantanée 2026
Équivalent en Mois de Salaire
1,75 mois
Calculé en temps réel
Fiscalité & CSG
100% Exonéré IR & Cotisations
Calculé en temps réel
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Barème officiel du Code du travail (Art. R1234-2)

Accessible dès 8 mois d'ancienneté (hors faute grave ou lourde), l'indemnité légale de licenciement ou de rupture conventionnelle se calcule par tranches :

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Questions fréquentes sur ce calcul

Quelle est la formule légale de calcul de l’indemnité de licenciement ?
Dès 8 mois d’ancienneté ininterrompue en CDI, l’indemnité légale (qui sert aussi de plancher à la rupture conventionnelle) est égale à 1/4 de mois de salaire brut par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis 1/3 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans.
Dans quel cas l’indemnité légale de licenciement est-elle doublée ?
Lorsque le licenciement est prononcé pour inaptitude d’origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle reconnue par la CPAM), le salarié a droit à l’indemnité spéciale de licenciement qui est égale au double de l’indemnité légale, sans condition d’ancienneté.
L’indemnité légale de licenciement est-elle soumise aux cotisations sociales et à l’impôt ?
Non ! L’indemnité légale (ou conventionnelle de branche) de licenciement est exonérée à 100 % d’impôt sur le revenu, de cotisations salariales et de CSG/CRDS dans la limite des plafonds légaux (2 PASS, soit 94 200 €). Le montant brut correspond donc exactement au montant net perçu.
Comment est calculé le salaire de référence pris en compte ?
Le Code du travail impose de retenir la formule la plus avantageuse pour le salarié entre la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement et la moyenne des 3 derniers mois (les primes annuelles étant alors prises en compte au prorata).