Vérificateur Franchise de TVA Micro-Entreprise (Seuils Base & Majoré)
Contrôlez instantanément où se situe votre chiffre d’affaires encaissé par rapport aux seuils de franchise et de tolérance de TVA 2026.
⚙️ Vos Paramètres
Mise à jour en temps réel€ HT
📊 Synthèse & Répartition
Estimations 2026Statut TVA Actuel
Exonéré (Franchise en base OK)
Simulation instantanée 2026
Marge avant Seuil de Base
2 300 €
Calculé en temps réel
Marge avant TVA Immédiate
4 600 €
Calculé en temps réel
⚖️
Sources & Méthodologie 2026
- Code Général des Impôts (Art. 293 B) - Seuils de base et seuils majorés 2026
- Documentation administrative DGFiP Professionnels
- Règles d'assujettissement au 1er jour du mois de dépassement
Simulation indicative basée sur les barèmes officiels et législatifs en vigueur (Lois de finances, Code Général des Impôts, CNAV, URSSAF, CAF, France Travail) 2026. Webium ne saurait être tenu responsable des variations individuelles.
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Comprendre les 2 paliers de franchise de TVA en micro-entreprise
La réglementation fiscale distingue deux seuils de chiffre d'affaires encaissé sur l'année civile :
| Nature de l'activité | Seuil de franchise de base | Seuil majoré (tolérance) |
|---|---|---|
| Prestations de services (BIC / BNC) | 37 500 € | 41 250 € |
| Vente de marchandises / Hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
Anticipez vos obligations fiscales
- Calculez vos montants HT/TTC avec le Calculateur de TVA Auto-Entrepreneur
- Surveillez le plafond global du statut avec le Suivi des Plafonds CA Micro-Entreprise
Questions fréquentes sur ce calcul
Quels sont les seuils de franchise en base de TVA en 2026 ?
Pour les prestations de services (BIC/BNC) et professions libérales, le seuil de base est de 37 500 € et le seuil majoré de 41 250 €. Pour les activités d’achat-revente de marchandises et d’hébergement, le seuil de base est de 85 000 € et le seuil majoré de 93 500 €.
Que se passe-t-il si je dépasse le seuil de base sans dépasser le seuil majoré ?
Si votre CA encaissé se situe dans la zone de tolérance (entre 37 500 € et 41 250 € en services) pendant une seule année, vous conservez la franchise de TVA l’année suivante. Si vous dépassez le seuil de base deux années consécutives, vous devenez assujetti à la TVA au 1er janvier suivant.
Que se passe-t-il dès que je franchis le seuil majoré de 41 250 € (ou 93 500 €) ?
La sortie de la franchise en base est immédiate : vous devez facturer la TVA dès le jour même du dépassement (et non plus au 1er jour du mois de dépassement suite à l’harmonisation européenne) et demander votre numéro de TVA intracommunautaire au SIE.
Passer à la TVA est-il pénalisant pour un auto-entrepreneur ?
Si vos clients sont des entreprises (B2B), ils récupèrent la TVA : vos tarifs HT ne changent pas et vous gagnez le droit de déduire la TVA sur tous vos achats professionnels (ordinateur, logiciels, sous-traitance). En revanche, avec des clients particuliers (B2C), la TVA réduit votre marge ou augmente vos prix de 20 %.