Calculateur de Pénalités de Retard Facture B2B
Calculez immédiatement les intérêts moratoires légaux et l'indemnité forfaitaire de 40 € applicables à un client professionnel en retard de paiement.
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Mise à jour en temps réel📊 Synthèse & Répartition
Estimations 2026- Code de commerce (Art. L.441-10) - Taux de refinancement semestriel BCE majoré de 10 points
- Décret n° 2012-1115 - Indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement (40 €)
- Loi de modernisation de l'économie (LME)
Simulation indicative basée sur les barèmes officiels et législatifs en vigueur (Lois de finances, Code Général des Impôts, CNAV, URSSAF, CAF, France Travail) 2026. Webium ne saurait être tenu responsable des variations individuelles.
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Calculateur de Pénalités de Retard B2B 2026
Faire respecter ses délais de paiement en entreprise
Le retard de paiement est la première cause de défaillance des PME et indépendants en France. L'article L.441-10 du Code de commerce encadre strictement les sanctions financières exigibles sans qu'aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soit nécessaire.